Évènements et Actualités

Administrations publiques

Principales obligations de la Loi 4/2019
dans les administrations publiques

Objectifs d’économie d’énergie

L’objectif de réduire la consommation d’énergie de 60% est fixé à l’horizon 2050, et de 35% d’ici à 2030 par rapport à l’année de référence. Ces objectifs concernent l’ensemble des bâtiments, l’éclairage public et les véhicules.

Intégration de l’énergie durable dans les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Une étude en matière d’énergie durable est requise pour les plans territoriaux (aménagement, partiels, sectoriels) et les plans de transport (routes, infrastructures, etc.).

Commission pour l’énergie durable.

Chaque administration publique doit être dotée d’une commission pour l’énergie durable ou d’une structure similaire chargée d’approuver les inventaires et les plans d’action en matière d’énergie durable, de suivre les mesures et les objectifs et d’informer du développement des actions.

Inventaire des bâtiments, de tous types d’installations (y compris l’éclairage public, les ascenseurs publics, les pompes de fontaine et les escaliers mécaniques, entre autres) et du parc automobile.

L’inventaire des bâtiments doit inclure la surface utile des bâtiments, leur qualification énergétique et la consommation d’énergie. L’inventaire sera rendu public.

Contrôle de la consommation

Tous les bâtiments et installations doivent disposer de compteurs d’énergie à distance, avec des informations disponibles de manière centralisée et un contrôle annuel sur une base mensuelle.

Audit énergétique des bâtiments et de l’éclairage public.

Obligatoire tous les quatre ans pour les bâtiments d’une puissance thermique supérieure à 70 kW et pour l’éclairage public extérieur.

Plans d’action pour l’énergie durable

Toutes les administrations publiques doivent les effectuer pour leurs bâtiments, installations et véhicules, en incluant un diagnostic, une définition des stratégies et la participation citoyenne.

Achat d’énergie électrique.

100% de l’énergie électrique achetée doit être d’origine renouvelable, pour de nouveaux appels d’offres. Les cahiers des charges devront garantir la concurrence des PME et des coopératives et tiendront compte de l’avantage social de l’entreprise de commercialisation et de la proximité dans la production d’électricité.

Énergies renouvelables.

Pour l’année 2030, les bâtiments doivent disposer d’installations d’exploitation des énergies renouvelables suffisantes pour approvisionner 32% de leur consommation.

Rénovation d’installations, d’équipements et de véhicules.

Les administrations publiques doivent acheter des produits, des services et des bâtiments à haut rendement énergétique, de la classe d’efficacité la plus élevée, en tenant compte de la viabilité économique et de l’adéquation technique ainsi que de l’existence d’une concurrence suffisante.

Qualification énergétique des bâtiments

L’étiquette avec la qualification énergétique doit être affichée dans tous les bâtiments ; pour ceux existants déjà, la qualification B doit être atteinte en 2030 dans 40% des bâtiments qui ne l’ont pas. Les nouveaux bâtiments et les réformes complètes seront à consommation d’énergie quasi nulle, c’est-à-dire, respectant les exigences du code technique de la construction.

Carburants alternatifs.

Tous les véhicules achetés à partir de 2020 (y compris par des modalités telles que le renting ou le leasing) doivent utiliser des carburants alternatifs ; il en va de même pour le service public de transport de course.

Mobilité durable.

Il convient d’installer des points de recharge électrique et des parcs à vélos dans les nouveaux bâtiments et des points de recharge électrique publics en milieu urbain. Il faudrait faciliter l’utilisation et le stationnement des vélos et mettre en place des plans de mobilité dans les communes de plus de 5 000 h et de mobilité interurbaine dans le reste du territoire.

Autres obligations.

Publication d’un bilan de chaque administration tous les deux ans, Formation du personnel de gestion et technique. Plan de formation. Informer le Département de Développement Économique et Infrastructures du Gouvernement Basque sur l’approbation des plans d’action.

 

Calendrier des actions de la Loi 4/2019
dans les administrations publiques

flecha
01/03/2019.
Entrada en vigor de la ley
01/12/2019.
Nivel base de referencia
01/01/2020.
Vehículos alternativos
01/03/2020.
Comisión Sost.
Inventario.
Plan Gral. Actuación.*
Telemedida.
Certificación energética.
Plan de formación.
01/03/2021.
Auditorías.
Planes de movilidad.

*Plan : 1 an délai général, 2 ans pour des plans concertés dans des communes de moins de 5.000 h

 

Inventaire des bâtiments, des installations et des véhicules

Modèle pour réaliser l’inventaire des bâtiments, des installations et des véhicules

Pour pouvoir mesurer les indicateurs de consommation, il est nécessaire de connaître avec précision l‘inventaire de toutes les consommations d’énergie dans la commune. Il convient de disposer d’un inventaire des bâtiments et des installations, y compris de l’éclairage public, des véhicules et d’avoir des points de consommation d’énergie électrique, de gaz naturel et d’autres carburants parfaitement identifiés.

L’Agence de l’Énergie du Pays Basque a créé un modèle d’usage volontaire pour aider les mairies de petite taille à tenir le registre de leur inventaire et de leurs consommations d’énergie mensuelles.

  Modèle Excel pour bâtiments, installations et véhicules

Comptabilisation de la consommation d’énergie dans les bâtiments et les installations

Pour calculer la consommation totale d’un bâtiment au cours d’une année, il convient de disposer des informations relatives à chaque source d’énergie, qu’il s’agisse d’énergies de réseau (électricité, gaz naturel, gaz GLP canalisé) ou non, d’énergies externes (biomasse, gazole, etc.) ou générées dans le même bâtiment (solaire thermique, photovoltaïque).

Les critères pour comptabiliser ces énergies seront les suivants :

Énergie électrique

La consommation totale d’énergie électrique sera la somme de l’énergie achetée au réseau et de l’énergie autoconsommée produite dans le bâtiment.

Pour le calcul de l’énergie électrique renouvelable, conformément à l’article 17.3 de la Loi 4/2019 :

  • o L’énergie électrique achetée au réseau avec des certificats en énergie renouvelable n’est pas prise en compte dans le calcul du pourcentage des énergies renouvelables consommées.
  • o L’énergie électrique d’origine renouvelable produite dans le même bâtiment doit être prise en compte dans le calcul du pourcentage des énergies renouvelables consommées, qu’elle soit destinée à l’autoconsommation ou exportée vers le réseau électrique.

Gaz naturel

Les consommations apparaissent sur la facture en kWh et en mètres cubes (Nm3), en plus du coût en euros. Il est conseillé de prendre directement de la facture, les consommations en kWh (pas en mètres cubes).

Solaire thermique

À défaut d’un compteur d’énergie utile, la production solaire thermique sera estimée en fonction des m2 des panneaux et des heures d’utilisation pour le calcul des énergies renouvelables générées dans le bâtiment, à condition que l’installation soit en fonctionnement. L’énergie ainsi calculée sera comprise comme une consommation supplémentaire du bâtiment.

Solaire photovoltaïque

La production solaire photovoltaïque dans un bâtiment sera mesurée par un compteur, en séparant celle qui est autoconsommée de celle exportée.

Pour le calcul de l’énergie électrique renouvelable, conformément à l’article 17.3 de la Loi 4/2019, l’énergie photovoltaïque produite dans un bâtiment sera prise en compte dans le calcul du pourcentage des énergies renouvelables consommées, qu’elle soit destinée à l’autoconsommation ou exportée vers le réseau électrique.

Géothermie et aérothermie

Pour calculer l’énergie renouvelable exploitée, il faudra mesurer ou estimer l’énergie utile de chauffage et d’eau chaude sanitaire fournit par le système géothermique et cette quantité sera retranchée de l’énergie électrique consommée par la pompe à chaleur. L’énergie renouvelable résultante sera additionnée en tant que consommation supplémentaire du bâtiment et sera prise en compte dans le calcul du pourcentage des énergies renouvelables consommées. Pour l’aérothermie, le coefficient SPF doit être supérieur ou égal à 2,5.

Biomasse

La consommation de biomasse pourra être prise en compte dans sa totalité pour le calcul du pourcentage des énergies renouvelables consommées, indépendamment de l’origine de cette biomasse. La consommation de biomasse sera exprimée en kWh PCI.

Autres installations de production renouvelable non associées à aucun bâtiment

La production d’énergie électrique dans des installations renouvelables appartenant à une administration publique (hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques...) et qui ne sont associées à aucun bâtiment pourra être prise en compte pour le calcul du pourcentage des énergies renouvelables consommées par l’administration publique.

Dans le cas où la propriété de l’installation est partagée, le pourcentage correspondant à la participation de l’administration publique dans la propriété de l’installation sera appliqué.

Unités et facteurs de conversion

Les facteurs de conversion dépendent de différents facteurs, mais pour simplifier les calculs, il est recommandé d’utiliser les valeurs suivantes.

Facteurs de conversion Pouvoir calorifique (indicatif)
Gazole 10 kWh/litre
Essence 9,2 kWh/litre
GLP 12,8 kWh/kg
Gaz naturel 11,7 kWh/Nm3

Pour le gaz naturel, les informations sont obtenues de préférence, directement des factures en kWh, sans qu’aucune transformation ne soit nécessaire.

 

 

Carburants alternatifs dans les véhicules

La loi pour l’Énergie Durable établit qu’à partir de l’année 2020, 100% des véhicules achetés par les administrations publiques basques devront utiliser des carburants alternatifs.

  • Dans tous les véhicules achetés, y compris le renting ou leasing
  • Également dans les services de transport public routier.
  • Certaines exceptions sont admises, à condition qu’elles soient dûment justifiées par écrit à la Direction de l’Énergie, des Mines et de l’Administration industrielle du Gouvernement Basque.

Les véhicules utilisant des carburants alternatifs sont de différents types :

  • Électrique
  • Hybride rechargeable (le véhicule hybride normal N’EST PAS considéré comme alternatif)
  • À gaz naturel
  • À gaz de pétrole liquéfié (GPL)
  • Roulant aux biocarburants
  • À hydrogène

Il convient de souligner que l’Agence de l’Énergie du Pays Basque recommande l’utilisation des types d’énergies alternatives suivants dans les véhicules :

  1. Véhicule électrique dans le marché de niche à condition que son autonomie le permette et la disponibilité d’une borne de recharge sur la place de stationnement.
  2. Hybride rechargeable, s’il est possible de disposer d’une borne de recharge sur la place de stationnement, et en tenant compte de son prix qui est supérieur aux autres types de véhicules.
  3. Gaz naturel, s’il existe des stations-service proche.
  4. Gaz de pétrole liquéfié), comme alternative, quand les antérieures ne sont pas viables.
  5. BiocarburantsL’utilisation de véhicules roulant aux biocarburants n’est pas recommandée ; les carburants traditionnels (gazole et essence) sont déjà mélangés à des biocarburants dans une proportion adéquate, conforme aux normes des politiques européennes.
vehículo eléctrico vehículo eléctrico recarga vehículo GLP

Le tableau suivant résume les avantages et les inconvénients de chaque type d’énergie:

Type de véhicule POUR CONTRE
Électrique pur
  • Zéro émissions locales de polluants.
  • Faibles émissions nettes de GES.
  • Niveau sonore faible.
  • D’origine en partie renouvelable.
  • Faibles coûts d’opération (1-2€/100 km) et entretien.
  • Autonomie maximum de 400 km, ce qui le conditionne pour certaines utilisations.
  • Investissement initial élevé.
  • Besoin d’une borne de recharge nocturne pour chaque véhicule.
Hybride rechargeable
  • Plus grande autonomie totale (essence+électricité) que le véhicule électrique
  • Faible autonomie en mode électrique, faible capacité de recharge électrique.
Gaz naturel
  • Réduction des coûts par rapport à l’essence et au gazole.
  • D’origine non pétrolière.
  • Faibles émissions de polluants par rapport au gazole et à l’essence.
  • Véhicules bi-fuel, compatible avec l’essence.
  • C’est un combustible fossile.
  • Peu de stations-service (en cours).
GLP
  • Réduction des coûts par rapport à l’essence et au gazole.
  • Véhicules bi-fuel, compatible avec l’essence.
  • Faibles émissions de polluants par rapport au gazole et à l’essence.
  • Est considéré comme ayant un avenir limité à moyen terme pour être un dérivé du pétrole.
  • Nombre limité de stations.
Biocarburants
  • Énergie renouvelable.
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • Coût au km supérieur à celui des combustibles conventionnels.
  • Nombre limité de stations- service.
  • La production de biocarburants rivalise avec la production alimentaire.
Hydrogène
  • Zéro émissions locales de polluants.
  • Potentiellement, renouvelable.
  • La technologie n’est pas commerciale, coûts très élevés.

Coûts totaux tout au long du cycle de vie utile (10 ans, 15.000 km annuels) pour huit technologies de propulsion de véhicules de tourisme.

Coûts totaux tout au long du cycle de vie utile
 

Source: Ente Vasco de la Energía

 

Aides en faveur de l’énergie durable
dans les administrations locales

Les administrations publiques locales peuvent bénéficier d’aides pour les différents types de projets suivants:

Type de projet Aide maximum Programme d’aides
Systèmes de gestion énergétique 30% Admin. locale 2020
Améliorations des bâtiments existants
  • Installations de climatisation et/ou ACS
  • Installations de cogénération
  • Éclairage intérieur
20% Admin. locale 2020
Énergies renouvelables
  • Solaire thermique
  • Biomasse
  • Géothermie
  • Autoconsommation électrique (FV, éolienne, mini-hydro)

30%
25%
30%
25-30%

Admin. locale 2020
Biomasse 2020
Géothermie 2020
Autoconsommation renouvelable
Véhicules
  • Véhicules électriques et alternatifs
  • Autobus GN, électriques, points de recharge, autres

1.000-3.000 €
Variable

PAVEA 2020
PATYME 2020

INCITATIONS FISCALES À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LES COMMUNES D'EUSKADI (PAYS BASQUE)

Au niveau municipal, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables sont encouragés grâce à des bonifications des taxes municipales. Il s’agit par exemple:

  • Bonification d’Impôt sur les Véhicules à Traction Mécanique (IVTM), sur les véhicules électriques et hybrides.
  • Bonification de la taxe d’aménagement sur les Constructions, les installations et les chantiers (ICIO) pour les installations d’exploitation thermique ou électrique de l’énergie solaire (solaire thermique ou photovoltaïque).
  • Bonification des impôts fonciers (IBI) pour les bâtiments intégrant des systèmes d’économie d’énergies renouvelables.

Le document suivant recueille les incitations fiscales appliquées à l’Impôt sur les Véhicules à Traction Mécanique dans les différentes communes d’Euskadi.

 

Bonjour, allons-nous parler?

C'est le service d’information de l'Agence Basque de l’Énergie.