Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Le dispositif des CEE naît de la nécessité de générer de nouvelles économies d’énergie grâce à la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique et, ainsi, de permettre au Pays basque de respecter les obligations établies auprès de l’UE par le biais de la Directive sur l’Efficacité Énergétique. De plus, il a été créé dans le but de faciliter les investissements dans les technologies d’efficacité énergétique et de favoriser l’émergence d’un marché dans ce secteur.

Il sera possible d’obtenir des CEE en réalisant des mesures d’économie incluses dans un catalogue d’actions liées à la climatisation, à l’enveloppe du bâtiment, à l’éclairage, aux processus industriels, à la mobilité, etc.

L’approbation de ce dispositif crée un marché dans lequel les obligés CEE pourront acheter des économies à ceux qui réalisent des projets où ces économies sont acquises pour leur certification ultérieure, ou bien ils pourront acheter des CEE directement à d’autres obligés ou à des délégataires.

Le dispositif est établi par un Décret royal et se développe par différents arrêtés disponibles dans la section réglementation.

Le CEE est un document électronique qui reconnaît la réalisation d’économies dans la consommation d’énergie finale résultant d’une opération d’efficacité énergétique.

Les économies d’énergie obtenues grâce à une opération peuvent être certifiées par le catalogue des fiches d’opérations standardisées (s’il s’agit d’opérations facilement reproductibles), ou sous forme d’opérations spécifiques.

Un CEE est un actif (revenu issu de la vente d’économies d’énergie) qui peut faire l’objet d’achat et de vente pour améliorer la rentabilité des investissements dans l’efficacité énergétique.

Un CEE n’est ni une subvention, ni une taxe, ni un certificat d’efficacité énergétique d’un bâtiment, ni un quota d’émission de CO₂.

Seul un obligé ou un délégataire à qui un CEE a été émis ou qui l’a acquis dans le cadre d’une transaction légale d’achat et de vente.

Toutefois, toute personne physique ou morale qui entreprend une action d’efficacité énergétique peut bénéficier du dispositif CEE.

Afin de générer un revenu économique à partir des économies d’énergie générées, le propriétaire des économies doit contacter un obligé ou un délégataire et lui vendre ensuite lesdites économies. Pour ce faire, les deux parties devront signer un accord CEE qui définit les conditions de vente et d’achat de l’économie.

Il a été démontré que les mesures promues grâce au fonds FNEE ne permettront pas d’atteindre les objectifs d’économies d’énergie conformément aux engagements européens acceptés dans le paquet Fit for 55. Par conséquent, ce nouveau dispositif de CEE permet de comptabiliser et de promouvoir beaucoup plus d’actions d’économie d’énergie que celles qui pouvaient être enregistrées avec les actions promues par le fonds FNEE.

Les CEE permettront de :

• Transformer le modèle d’efficacité énergétique, en mettant l’accent sur les obligés et les délégataires, qui proposeront activement au bénéficiaire des investissements en matière d’efficacité énergétique.
• Monétiser les économies d’énergie obtenues par les consommateurs finaux.
• Comptabiliser des économies d’énergie massives qui, jusqu’à présent, bien qu’elles aient eu lieu, ne pouvaient pas être enregistrées, grâce à un système entièrement numérisé.
• Stimuler l’emploi et la compétitivité des entreprises là où des actions d’efficacité énergétique sont mises en œuvre.
• Aider les consommateurs finaux à se rapprocher de l’efficacité énergétique, à être des demandeurs d’actions d’économies d’énergie et à devenir un élément moteur.
• Agir comme un catalyseur d’innovation dans le secteur de l’efficacité énergétique.
• Contribuer efficacement à la réalisation de l’objectif d’économies d’énergie finale d’ici 2030.

Il existe un catalogue d’actions, qui est un ensemble de fiches techniques contenant la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie finale donnant droit à la délivrance d’un CEE valide.

Les fiches techniques sont un document contenant les spécifications détaillées qui déterminent les économies annuelles d’énergie finale, mesurées en kWh, obtenues grâce à la mise en œuvre d’une opération standardisée spécifique, comme par exemple remplacer les fenêtres, la chaudière par une pompe à chaleur, un moteur par un moteur à haut rendement d’efficacité énergétique, etc.

Au sein du dispositif des CEE, il peut y avoir :

• Action standardisée : celle qui, en raison de ses caractéristiques et particularités techniques, peut être facilement reproduite.
• Action singulière : celle qui, en raison de ses caractéristiques et particularités techniques, ne peut être incluse dans une fiche du catalogue. Elle pourra donner lieu à la délivrance d’un CEE valide une fois qu’elle aura été mise en œuvre et que les économies annuelles d’énergie obtenues auront été confirmées par un vérificateur des économies d’énergie.

Il s’agit d’une personne physique ou morale qui, en tant que propriétaire, locataire ou occupant des installations sur lesquelles l’action d’efficacité énergétique a été réalisée, obtient un impact positif des économies d’énergie finale générées. Par exemple, une entreprise qui renouvelle des moteurs électriques ou un citoyen qui remplace sa vieille chaudière par une pompe à chaleur.

Le bénéficiaire pourrait ne pas être le propriétaire des économies d’énergie finale, qui sera la personne physique ou morale de nature publique ou privée qui réalise l’investissement de l’action en matière d’efficacité énergétique afin d’obtenir les économies d’énergie finale, pour lui-même ou pour un tiers.

Pour cette raison, il est nécessaire qu’il existe une « Convention CEE », qui est un accord signé entre l’obligé ou le délégataire et le propriétaire des économies d’énergie finale, par lequel les économies d’énergie sont cédées en échange d’une contrepartie.

• Industrie
• Résidentiel
• Services
• Transport
• Agriculture

• Coordinateur National : Ministère de la Transition écologique et du Défi démographique (MITERD).
• Responsable autonome au Pays basque : Agence de l’Énergie du Pays basque. (EVE).
• Vérificateur des économies d’énergie : celui accrédité par l’ENAC.
• Obligés : selon le Système National d’Obligations d’Efficacité Énergétique. Ce sont les entreprises de l’énergie (des fournisseurs de gaz et d’électricité et les opérateurs grossistes de produits pétroliers et de GPL).
• Délégataires : des intermédiaires accrédités par le Coordinateur National qui sont chargés d’aider les obligés à obtenir des CEE. Liste officielle des délégataires.
• Propriétaire des économies : c’est la personne ou l’entreprise qui a réalisé l’investissement dans une opération d’efficacité énergétique susceptible de générer des économies pouvant être transformées en CEE. La propriété des économies peut être cédée à un tiers en échange d’une contrepartie.

Les actions réalisées à partir du 26 janvier 2023 (inclus) et conformes aux exigences de la Directive sur l’Efficacité Énergétique et des autres réglementations, seront susceptibles de générer des CEE.

Seuls les obligés et les délégataires pourront demander la délivrance des CEE, après avoir obtenu au préalable un avis de vérification favorable émis par un vérificateur d’économies d’énergie pour l’action ou les actions correspondant à la demande.

Ces opérations peuvent être standardisées (celles qui sont facilement reproductibles et incluses dans le catalogue) ou spécifiques (celles qui sont plus complexes ou particulières et qui ne sont pas incluses dans le catalogue).

La demande de délivrance d’un CEE devra être effectuée via la plateforme électronique du dispositif des CEE, actuellement en cours de développement. Le Gestionnaire de la région autonome analysera le dossier de la demande et, le cas échéant, délivrera les CEE correspondants. Le Coordinateur National enregistrera les CEE émis dans le Registre National. Une fois enregistrés, les CEE pourront être vendus, achetés et liquidés contre une obligation d’économie.

Fonctionnement du dispositif des CEE

Décret royal 36/2023, du 24 janvier, établissant un dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

Arrêté TED/815/2023, du 18 juillet, appliquant partiellement le Décret royal 36/2023, du 24 janvier, qui établit un dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

Catalogue de mesures standardisées

Arrêté TED/845/2023, du 18 juillet, approuvant le catalogue de mesures standardisées d’efficacité énergétique.

Résolution du 3 juillet 2024, de la Direction Générale de la Planification et de la Coordination Énergétique, mettant à jour l’annexe I de l’Arrêté TED/845/2023, du 18 juillet, approuvant le catalogue de mesures standardisées d’efficacité énergétique.

Résolution du 14 octobre 2024, de la Direction Générale de la Planification et de la Coordination Énergétiques, corrigeant les erreurs de celle du 3 juillet 2024, mettant à jour l’annexe I de l’Arrêté TED/845/2023, du 18 juillet, approuvant le catalogue de mesures standardisées d’efficacité énergétique.

Résolution du 8 novembre 2024, de la Direction Générale de la Planification et de la Coordination Énergétiques, modifiant celle du 3 juillet 2024, mettant à jour l’annexe I de l’Arrêté TED/845/2023, du 18 juillet, approuvant le catalogue de mesures standardisées d’efficacité énergétique.