{"id":3582,"date":"2024-12-19T11:13:06","date_gmt":"2024-12-19T10:13:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eve.eus\/perfil-de-contratante\/descripcion\/"},"modified":"2025-01-27T13:45:37","modified_gmt":"2025-01-27T12:45:37","slug":"description","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.eve.eus\/fr\/profil-du-contractant\/description\/","title":{"rendered":"Description"},"content":{"rendered":"
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LOI 9\/2017.du 8 novembre, sur les Contrats du Secteur Public<\/h1>\r\n\r\n
Article 63. Profil de contractant<\/div>\r\n<\/div>\r\n\r\n
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1. Les pouvoirs adjudicateurs diffuseront exclusivement via Internet leur profil de contractant, comme \u00e9l\u00e9ment regroupant les informations et documents relatifs \u00e0 leur activit\u00e9 contractuelle afin d\u2019en assurer la transparence et l\u2019acc\u00e8s public. Le mode d\u2019acc\u00e8s au profil de contractant devra \u00eatre mentionn\u00e9 dans tous les cas, dans les cahiers des charges et documents \u00e9quivalents, ainsi que dans les avis de march\u00e9. La diffusion du profil de contractant ne fera pas obstacle \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019autres moyens de publicit\u00e9 additionnels dans les cas o\u00f9 cela sera pr\u00e9vu.<\/p>\r\n\r\n

L\u2019acc\u00e8s aux informations du profil de contractant sera libre, sans que l\u2019identification pr\u00e9alable soit requise. N\u00e9anmoins, celle-ci pourra \u00eatre requise pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services personnalis\u00e9s associ\u00e9s au contenu du profil de contractant tels que des abonnements, des envois d\u2019alertes, des communications \u00e9lectroniques et des envois d\u2019offres, entre autres. Toutes les informations contenues dans les profils de contractant seront publi\u00e9es en formats ouverts et r\u00e9utilisables, et resteront accessibles au public pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins 5 ans, sans pr\u00e9judice de l\u2019acc\u00e8s aux dossiers ant\u00e9rieurs face \u00e0 des demandes d\u2019informations.<\/p>\r\n\r\n

2. Le profil de contractant pourra inclure les donn\u00e9es et documents \u00e9ventuels relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 contractuelle des pouvoirs adjudicateurs. En tout \u00e9tat de cause, il doit contenir, \u00e0 la fois des informations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour interagir avec le pouvoir adjudicateur mais aussi des points de contact, des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de fax, l\u2019adresse postale et \u00e9lectronique, des informations, des annonces et les documents g\u00e9n\u00e9raux, telles que les instructions internes en mati\u00e8re de passation de march\u00e9 et les documents types, ainsi que toutes les informations particuli\u00e8res relatives aux march\u00e9s conclus.<\/p>\r\n\r\n

3. Dans le cas des informations relatives aux march\u00e9s, doivent \u00eatre publi\u00e9es, au moins, les informations suivantes:<\/p>\r\n\r\n

    \r\n\t
  1. L\u2019\u00e9tude justificative du march\u00e9, \u00a0le rapport d\u2019insuffisance de moyens dans le cas de march\u00e9s de services, la justification de la proc\u00e9dure utilis\u00e9e pour son attribution lorsqu\u2019une proc\u00e9dure autre qu\u2019ouverte ou restreinte est utilis\u00e9e, le cahier des clauses administratives particuli\u00e8res et celui des prescriptions techniques devant r\u00e9gir le march\u00e9 ou les documents \u00e9quivalents, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et le document d\u2019approbation du dossier.\u00a0.<\/li>\r\n\t
  2. L\u2019objet d\u00e9taill\u00e9 du march\u00e9, sa dur\u00e9e, le budget de base de l\u2019appel d\u2019offres et le montant de l\u2019attribution, \u00a0y compris la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e.<\/li>\r\n\t
  3. Les avis de pr\u00e9-information, de lancement des appels d\u2019offres, d\u2019attribution et de la conclusion des contrats, les avis de modification et leur justification, les avis des appels \u00e0 projets et les r\u00e9sultats des appels \u00e0 projets, sous r\u00e9serve des exceptions \u00e9tablies par les r\u00e8gles des accords n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9.<\/li>\r\n\t
  4. Les m\u00e9dias \u00e0 travers \u00a0lesquels, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 et les liens de ces publications.<\/li>\r\n\t
  5. Le nombre et l\u2019identit\u00e9 des soumissionnaires participant \u00e0 la proc\u00e9dure, ainsi que tous les proc\u00e8s-verbaux de l\u2019\u00e9quipe d\u2019\u00e9valuation relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de passation \u00a0ou, en cas d\u2019inaction de l\u2019\u00e9quipe, les d\u00e9cisions du service ou du pouvoir adjudicateur concern\u00e9, le rapport d\u2019\u00e9valuation des crit\u00e8res d\u2019attribution quantifiables moyennant un jugement de valeur de chacune des offres, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les rapports sur les offres faisant l\u2019objet d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019anormalit\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 149, paragraphe 4 et, en tout \u00e9tat de cause, la d\u00e9cision d\u2019attribution du march\u00e9.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n\r\n

    De m\u00eame, feront l\u2019objet de publication sur le profil de contractant, la d\u00e9cision de ne pas attribuer ou de conclure le contrat, le d\u00e9sistement de la proc\u00e9dure d\u2019attribution, la d\u00e9claration d\u2019infructuosit\u00e9, ainsi que l\u2019introduction des recours et l\u2019\u00e9ventuelle suspension des march\u00e9s en raison de l\u2019introduction des recours.ioz.<\/p>\r\n\r\n

    4. La publication des informations relatives aux petits contrats devra avoir lieu une fois par trimestre. Les informations \u00e0 publier pour ce type de march\u00e9s seront au moins, l\u2019objet du march\u00e9, la dur\u00e9e, le montant de l\u2019attribution, y compris la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e, et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019adjudicataire, \u00a0les contrats \u00e9tant class\u00e9s par l\u2019identit\u00e9 de l\u2019adjudicataire.<\/p>\r\n\r\n

    Les march\u00e9s dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 cinq mille euros sont exclus de la publication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e0 condition que le syst\u00e8me de paiement utilis\u00e9 par les pouvoirs adjudicateurs soit l\u2019avance de fonds de caisse ou un autre syst\u00e8me similaire pour effectuer des paiements de moindre importance.\u00a0<\/p>\r\n\r\n

    5. De m\u00eame, les proc\u00e9dures annul\u00e9es, la composition des \u00e9quipes d\u2019\u00e9valuation assistant les pouvoirs adjudicateurs, ainsi que la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 d\u2019experts ou des organismes techniques sp\u00e9cialis\u00e9s pour l\u2019application de crit\u00e8res d\u2019attribution qui d\u00e9pendent d\u2019un jugement de valeur dans les proc\u00e9dures qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires devront faire l\u2019objet d\u2019une publication sur le profil de contractant.<\/p>\r\n\r\n

    En tout \u00e9tat de cause, le mandat des membres des \u00e9quipes d\u2019\u00e9valuation et des comit\u00e9s d\u2019experts devra \u00eatre publi\u00e9e, \u00a0n\u2019\u00e9tant pas autoris\u00e9es les allusions g\u00e9n\u00e9riques ou ind\u00e9termin\u00e9es ou concernant uniquement l\u2019Administration, l\u2019organisme ou l\u2019entit\u00e9 qu\u2019ils repr\u00e9sentent ou dans lequel ils fournissent leurs services.\u00a0<\/p>\r\n\r\n

    6. La proc\u00e9dure formalis\u00e9e des commandes des ressources en interne dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 euros, hors TVA, fera aussi l\u2019objet d\u2019une publication sur le profil de contractant.<\/p>\r\n\r\n

    Les informations relatives aux commandes d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros devront \u00eatre publi\u00e9es \u00e9galement une fois par trimestre. Les informations \u00e0 publier pour ce type de commandes seront au moins, l\u2019objet du march\u00e9, leur dur\u00e9e, les tarifs applicables et l\u2019identit\u00e9 de la ressource interne destinataire de la commande, les commandes \u00e9tant class\u00e9es par l\u2019identit\u00e9 de la ressource interne.<\/p>\r\n\r\n

    7. Le syst\u00e8me informatique supportant le profil de contractant devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d\u2019un dispositif permettant d\u2019attester de mani\u00e8re fiable, la date de d\u00e9but de la diffusion publique des informations qui y sont incluses.<\/p>\r\n\r\n

    8. Certaines donn\u00e9es relatives \u00e0 la conclusion du contrat pourront ne pas \u00eatre publi\u00e9es dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 cet effet \u00e0 l\u2019article 154, paragraphe.\u00a0<\/p>\r\n\r\n

    En tout \u00e9tat de cause, chaque fois que le pouvoir adjudicateur d\u00e9cide d\u2019exclure des informations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il devra le justifier..<\/p>\r\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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